Les questions
les plus fréquentes sur le dégroupage
Dernière mise
à jour le 20 Octobre (Données ART)
QUESTIONS GENERALES
1) Que signifie
le terme dégroupage ?
On dit qu?une ligne téléphonique
est " dégroupée " lorsqu?elle est
raccordée par un opérateur différent
de France Télécom. Dans ce cas, celui-ci loue
la ligne à France Télécom et la connecte
à son réseau propre, au niveau du central téléphonique
local (le " répartiteur ").
Le dégroupage se décline en
deux options :
- le dégroupage partiel permet à l?opérateur
alternatif de proposer un service haut débit xDSL
sur la bande de fréquences haute de votre ligne,
tandis que France Télécom continue de fournir
le service de téléphonie sur la bande
basse : vous conservez donc l?abonnement téléphonique
de France Télécom en cas de dégroupage
partiel ;
- le dégroupage total permet à l?opérateur
alternatif de raccorder l?intégralité de votre
ligne à ses propres équipements, et donc de
vous fournir à la fois la téléphonie
et le haut débit : vous n?êtes donc plus
abonné à France Télécom en cas
de dégroupage total.
2) Si ma ligne est dégroupée,
dois-je toujours payer mon abonnement à France Télécom
?
L'abonnement payé à France
Telecom la rémunère pour l'entretien de la " boucle
locale ", partie locale de son réseau qui relie
la prise téléphonique des abonnés au
central téléphonique local.
En cas de dégroupage, dans la mesure
où la boucle locale est utilisée, France Telecom
doit pouvoir être rémunérée pour
l?entretien de celle-ci :
- si votre ligne est partiellement dégroupée,
vous continuez de payer votre abonnement à France
Télécom ;
- si votre ligne est totalement dégroupée,
vous ne payez plus d?abonnement à France Télécom :
c'est en fait votre nouvel opérateur qui rémunère
France Télécom pour l?entretien de votre ligne.
3) Quand pourrai-je
faire dégrouper ma ligne ?
Pour qu'une ligne puisse être dégroupée,
elle doit :
- dépendre d'un central téléphonique
local qui a été équipé par un
opérateur alternatif pour le dégroupage,
- avoir des caractéristiques techniques (longueur
de la ligne en particulier) permettant le bon fonctionnement
des technologies xDSL choisies par l'opérateur dégroupeur.
Le déploiement des opérateurs est progressif,
et dépend de la stratégie adoptée par
chacun. Ce sont donc les opérateurs eux-mêmes
qui sont en mesure de vous renseigner sur la disponibilité
du dégroupage dans chaque zone, et sur l?éligibilité
de votre ligne.
Il est en outre possible de suivre le déploiement
des zones de dégroupage sur le site de l'ART en consultant
la carte géographique mise à jour tous les trois
mois ou bien en consultant les sites des FAI " dégroupeurs
".
4) Ai-je le choix entre dégroupage
total et dégroupage partiel ?
A priori, les opérateurs dégroupeurs peuvent
proposer le dégroupage total et le dégroupage
partiel sur les mêmes zones géographiques. La
disponibilité effective des deux types de dégroupage
dépend en fait de la stratégie commerciale de
chaque opérateur.
5) Ai-je d?autres démarches à
accomplir une fois ma commande passée auprès
d?un nouvel opérateur ?
Le simple fait de vous abonner à un service haut-débit
fondé sur le dégroupage lance le processus.
Votre nouvel opérateur s?occupe alors de commander
le dégroupage effectif de votre ligne auprès
de France Télécom et, conjointement, vous fait
parvenir les équipements nécessaires.
QUESTIONS RELATIVES AU
DEGROUPAGE TOTAL
6) Peut-on demander
un dégroupage total sans disposer au préalable
d?une ligne téléphonique ?
Actuellement, le processus permettant de bénéficier
du dégroupage total sans avoir au préalable
une ligne téléphonique chez France Telecom n?est
pas opérationnel. Cependant, il est en cours de mise
en place entre France Telecom et les opérateurs du
dégroupage, et devrait être opérationnel
d?ici quelques semaines.
Ainsi, pour pouvoir commander le dégroupage total
de votre ligne, il ne sera plus nécessaire de souscrire
préalablement un abonnement téléphonique
auprès de France Télécom. Lors d?un emménagement,
par exemple, il vous sera donc possible de demander directement
le dégroupage total de votre ligne sans souscrire au
préalable à un abonnement auprès de France
Télécom.
7) Dois-je contacter
France Telecom lors du passage en dégroupage total
chez un autre opérateur ?
Non, votre abonnement téléphonique est automatiquement
résilié par France Telecom dès que celle-ci
procède au dégroupage total de votre ligne suite
à la commande de votre nouvel opérateur.
Vous recevez par la suite votre dernière facture France
Telecom.
8) Quelles sont les
conséquences du dégroupage total vis-à-vis
de France Telecom ?
Le dégroupage total entraîne
la résiliation de votre accès téléphonique
existant et donc des services qui y sont associés (transfert
d?appel, présentation du numéro, rappel du dernier
appelant, etc.) ainsi que des forfaits divers.
Il convient toutefois de prendre en compte
les durées minimales d?abonnement chez France Télécom :
- pour l?abonnement principal : 12 mois,
- pour les abonnements relatifs aux diverses options tarifaires
souscrites : se reporter aux contrats.
Ainsi, la dernière facture adressée
par France Telecom tiendra compte de ces durées minimales
d?abonnement.
9) Quelles sont les conséquences
du dégroupage total vis-à-vis d?autres opérateurs
de service ?
Le dégroupage total entraîne la coupure des
services proposés par les opérateurs autres
que France Télécom sur votre ligne téléphonique
(sélection appel par appel, présélection,
etc.). Il convient donc de se reporter au contrat pour connaître
les durées minimales d?abonnement à chaque service.
10) Risque-t-on une coupure totale
de la ligne téléphonique pendant la mise en
place du dégroupage?
Le dégroupage total d?une ligne est un acte manuel
qui entraîne une coupure de celle-ci, coupure pouvant
parfois durer plusieurs jours.
France Télécom travaille en collaboration avec
les opérateurs concernés pour optimiser ce processus
et ainsi améliorer la qualité de service du
dégroupage total : délais de livraison
plus courts, moins de pannes à la livraison, etc.
11) En cas de problème technique
sur ma ligne, à qui dois-je m?adresser ?
En cas de dégroupage total, votre interlocuteur unique
est désormais l?opérateur qui a dégroupé
votre ligne.
12) Peut-on conserver son ancien numéro
de téléphone en cas de dégroupage total ?
Les offres commerciales des opérateurs dégroupeurs
le permettent généralement. Il s?agit dans ce
cas d?offre de dégroupage total " avec portabilité
du numéro ".
13) Après mon
passage en dégroupage total, ai-je toujours la possibilité
de choisir d?autres opérateurs de service vocal ?
Non, seule France Télécom est obligée,
à ce jour, de mettre en place la sélection du
transporteur (présélection, sélection
appel par appel).
14) Peut-on envoyer des Fax ou accéder
au Minitel si on a un accès totalement dégroupé
?
Les offres actuellement proposées par les opérateurs
ne garantissent pas ce type de services.
15) Est-il possible
de changer d'opérateur si on a une ligne totalement
dégroupée ?
Oui, il suffit de souscrire un nouveau dégroupage
auprès d'un autre opérateur ou de reprendre
un abonnement téléphonique chez France Télécom,
en signant, auprès de France Telecom, un mandat de
résiliation du dégroupage existant.
Il convient toutefois de s?assurer des conditions contractuelles
souscrites auprès de l?ancien opérateur (durée
de l?abonnement, éventuels frais de résiliation,?.),
et des frais de réouverture de ligne par le nouvel
opérateur.
16) Le téléphone continue-t-il
de fonctionner s'il y a une coupure de courant sur un accès
totalement dégroupé ?
Non, à ce jour, seule France Telecom télé-alimente
ses lignes.
QUESTIONS RELATIVES AU
DEGROUPAGE PARTIEL
17) Peut-on avoir deux
opérateurs qui fournissent deux services haut débit
sur une ligne ?
Non, pour une ligne donnée, un seul dégroupage
partiel est possible. En cas de commandes successives de dégroupage
partiel, la dernière souscription vient annuler le
service haut-débit précédent.
18) Le dégroupage
partiel empêche t-il la sélection du transporteur ?
Non, vous pouvez conserver la présélection
ou la sélection appel par appel antérieurement
souscrites.
19) Est-il possible
de téléphoner sur Internet (voix sur IP) lorsqu?on
est dégroupé partiellement ?
Oui, si votre FAI le propose ou si vous utilisez un logiciel
spécifique.
20) Peut-on appeler
les numéros d?urgence en cas de coupure de courant
en dégroupage partiel ?
Oui, la ligne continue de supporter un abonnement France
Telecom et est donc télé-alimentée :
elle reste active en cas de coupure de courant.
21) En cas de problème
technique sur ma ligne, à qui dois-je m?adresser ?
Vous devez vous adresser à France Telecom pour des
problèmes affectant le service téléphonique
et à votre opérateur de dégroupage pour
des problèmes affectant les services haut-débit ;
cet opérateur est en outre responsable des filtres
installés sur vos prises téléphoniques.
22) Est-il possible
de s?abonner à un opérateur pour le haut débit
et de s?abonner à l?offre d?accès télévisuel
" Maligne TV " de France Telecom sur la même
ligne téléphonique ?
Non, l?offre " Maligne TV " est incompatible avec
le dégroupage de la boucle locale par un opérateur
alternatif. Par contre, si vous êtes abonné chez
un FAI qui n?a pas recours au dégroupage, il est possible
de disposer de l?offre " Ma ligne TV ".
23) Quelles sont les
conséquences d?un désabonnement au service
téléphonique de France Telecom si je suis
par ailleurs abonné à un opérateur
alternatif pour le haut débit ?
La résiliation de votre abonnement téléphonique
France Télécom entraîne automatiquement
la résiliation de votre service haut-débit par
dégroupage partiel.
24) Que se passe t-il
en cas de déménagement ?
En cas de déménagement, vous devez résilier
votre abonnement téléphonique France Télécom,
ce qui entraîne la résiliation automatique de
votre service haut-débit par dégroupage partiel.
Dans tous les cas de résiliation, il convient en outre
de se reporter au contrat pour connaître la durée
minimale d?abonnement au service haut-débit.
QUESTIONS RELATIVES AUX
OPERATEURS
25) Quelles sont les
entreprises qui dégroupent en France ?
26) Quelle différence
y a t-il entre les opérateurs dégroupeurs
et les Fournisseurs d?Accès à Internet ?
Les opérateurs dégroupeurs ont signé
une convention d?accès à la boucle locale avec
France Telecom et, de ce fait, sont directement responsables
de la gestion des lignes que France Telecom met à leur
disposition.
Les FAI sont des " revendeurs " de service qui
achètent des prestations de collecte à ces opérateurs
ou à France Telecom pour fournir des services Internet,
dont le haut-débit.
A noter : les opérateurs dégroupeurs peuvent
aussi se positionner comme FAI, en commercialisant directement
leurs services auprès du grand public.
QUESTIONS D'ACTUALITE
27) J?ai entendu parler
de problèmes de " ventes abusives " avec
le dégroupage. Qu?en est-il ? Que fait l?ART
contre ces pratiques ?
Des dérives ont été constatées,
dans certains cas, dans le domaine de la vente des offres
de dégroupage total (changement d?opérateur
fixe) : des " ventes abusives ", c?est-à-dire
sans le consentement total et éclairé du client,
ont été pratiquées. Ce sont en général
des procédés utilisés par des vendeurs
peu scrupuleux, qui n?hésitent parfois pas à
agir massivement dans une zone géographique localisée.
Ceci explique la médiatisation, parfois amplifiée,
de ces actes délictueux.
L?ART travaille avec les opérateurs concernés,
afin de s?accorder sur une méthodologie qui empêche
au maximum ce type de comportement. L?action essentielle vise
à prendre des mesures propres à sécuriser
la vente, c?est-à-dire qu?elle soit obtenue dans le
cadre de pratiques commerciales saines.
L?ART incite les opérateurs concernés à
contrôler leurs circuits de distribution, en particulier
le démarchage à domicile. Dans ce dernier cas,
le démarcheur doit être à même de
présenter une carte professionnelle et doit également,
en cas de souscription, laisser un double du contrat, signé
par les deux parties. Le contrat doit comprendre un formulaire
détachable destiné à faciliter l?exercice
de la faculté de renonciation dans les 7 jours (Code
de la Consommation). Enfin, le démarcheur doit également
laisser au souscripteur les conditions générales
liées au contrat, ainsi qu?une brochure tarifaire.
Il est rappelé que tout dégroupage est soumis
préalablement à la souscription d?un contrat
et à la signature d?un mandat autorisant l?opérateur
tiers à demander à France Télécom
la réalisation de travaux de dégroupage relatifs
au contrat signé par le client, et la résiliation
de l?abonnement préexistant.
Enfin, il est conseillé de lire attentivement tout
document que l?on vous demande de signer, que ce soit lors
d?un démarchage à domicile ou lors d?une prospection
dans un centre commercial, par exemple.
28) Que faire, toutefois,
si je suis victime d?une " vente abusive " ?
Dès que vous avez identifié
l?opérateur à l?origine du dégroupage
" sauvage " de votre ligne (par un appel téléphonique,
un courrier de bienvenue ou une première facture),
vous pouvez lui signifier que vous n?avez pas souscrit de
contrat ni signé de mandat auprès de ses services ;
et vous pouvez demander l?annulation des factures et le remboursement
des frais que vous avez subis pour rétablir la situation
initiale de votre ligne (fournir les preuves à l?appui).
Vous pouvez également demander la
médiation de l?Autorité (parmi d?autres entités)
par voie postale en courrier simple, en joignant la copie
du dossier.
Dans la majorité des cas, la situation
peut être rétablie assez rapidement.
Notre conseil : réagissez rapidement,
avec rigueur, en attestant que vous n?avez pas souscrit de
contrat ni signé de mandat avec un autre opérateur,
afin que votre demande soit bien comprise, et rapidement traitée.
Privilégiez la voie postale, en complément d?un
appel au service client ou d?un courrier électronique.
Bien entendu, vous pouvez compléter
votre action par une plainte.
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